Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

TexteDécret n°2022-949 du 29 juin 2022
Rattachement
Chapitre 1 : Dispositions générales
  1. Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS
  2. Chapitre 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045981449
Texte parentLEGITEXT000045981331
Référencearticle 32 du décret n°2022-949 du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. I. - Le commissaire de justice salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'un seul office.

2. Il ne peut avoir de clientèle personnelle.

3. Il peut procéder seul aux actes, aux missions et aux activités prévus aux I et II de l'article 1er de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée.

4. II. - Le commissaire de justice titulaire de l'office ou, si cet office a pour titulaire une société, l'un des commissaires de justice associés ne peut instrumenter à l'égard d'un commissaire de justice salarié exerçant au sein de l'office, ou de la société lorsque celle-ci est titulaire de plusieurs offices, ou des parents ou alliés de ce dernier au degré prohibé par l'article 8 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée.

5. Il ne peut non plus se rendre adjudicataire, directement ou indirectement, des biens qu'un commissaire de justice salarié exerçant au sein de l'office ou de la société lorsque celle-ci est titulaire de plusieurs offices est chargé de vendre.

6. III. - Le commissaire de justice salarié ne peut instrumenter à l'égard d'un autre commissaire de justice exerçant au sein de l'office ou de la société lorsque celle-ci est titulaire de plusieurs offices ou des parents ou alliés de ce dernier au degré prohibé par l'article 8 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée.

7. Il ne peut non plus se rendre adjudicataire, directement ou indirectement, des biens qu'un commissaire de justice, exerçant au sein du même office ou de la même société lorsque celle-ci est titulaire de plusieurs offices, est chargé de vendre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045981449, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.