1. Le titulaire de l'office est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par le commissaire de justice salarié.
Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
TexteDécret n°2022-949 du 29 juin 2022
Rattachement
Chapitre 1 : Dispositions générales
- Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS
- Chapitre 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045981455
Texte parentLEGITEXT000045981331
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