1. Lorsque le nombre de commissaires de justice titulaires ou associés en exercice au sein de l'office devient inférieur à la moitié du nombre de commissaires de justice salariés, le titulaire de l'office a un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée.
Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
TexteDécret n°2022-949 du 29 juin 2022
Rattachement
Chapitre 1 : Dispositions générales
- Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS
- Chapitre 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045981459
Texte parentLEGITEXT000045981331
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