RattachementChapitre 2 : Nomination du commissaire de justice salarié
Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS
Chapitre 2 : Nomination du commissaire de justice salarié
IdentifiantLEGIARTI000045981463
Texte parentLEGITEXT000045981331
Référencearticle 39 du décret n°2022-949 du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. La demande est présentée conjointement par le titulaire de l'office et le candidat à la nomination aux fonctions de commissaire de justice salarié au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
2. Elle est accompagnée d'une copie du contrat de travail et de toutes pièces et documents justificatifs nécessaires.
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