1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut solliciter du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de l'intéressé. Le bureau fournit ces informations dans un délai de vingt jours suivant réception de la demande.
Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
TexteDécret n°2022-949 du 29 juin 2022
Rattachement
Chapitre Ier : Nomination sur présentation
- Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
- Chapitre Ier : Nomination sur présentation
IdentifiantLEGIARTI000045981429
Texte parentLEGITEXT000045981331
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.