1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut solliciter du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat, son honorabilité et la conformité du contrat de travail avec les règles professionnelles. Le bureau fournit ces informations dans un délai de vingt jours suivant réception de la demande.
Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 · Article
Article 40
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
TexteDécret n°2022-949 du 29 juin 2022
Rattachement
Chapitre 2 : Nomination du commissaire de justice salarié
- Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS
- Chapitre 2 : Nomination du commissaire de justice salarié
IdentifiantLEGIARTI000045981465
Texte parentLEGITEXT000045981331
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