RattachementChapitre 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail
Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS
Chapitre 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail
IdentifiantLEGIARTI000045981469
Texte parentLEGITEXT000045981331
Référencearticle 42 du décret n°2022-949 du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Le président de la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice dans le ressort de laquelle se situe l'office au sein duquel le salarié est nommé est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail par requête adressée par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
2. La requête précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité des parties, l'objet du litige et les prétentions du requérant.
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