RattachementChapitre 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail
Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS
Chapitre 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail
IdentifiantLEGIARTI000045981471
Texte parentLEGITEXT000045981331
Référencearticle 43 du décret n°2022-949 du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Les parties sont convoquées par courrier adressé par tout moyen conférant date certaine à sa réception dans les quinze jours de la saisine et huit jours au moins avant la date de la séance de médiation. Une copie de l'acte de saisine est jointe à la convocation de la partie qui n'a pas pris l'initiative de la médiation.
2. La convocation précise que les intéressés doivent se présenter en personne. Ils peuvent se faire assister d'un conseil.
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