RattachementChapitre 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail
Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS
Chapitre 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail
IdentifiantLEGIARTI000045981473
Texte parentLEGITEXT000045981331
Référencearticle 44 du décret n°2022-949 du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Le président de la chambre ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le premier vice-président, après avoir entendu les intéressés et recueilli toutes informations utiles, propose, si les parties n'ont pu se rapprocher, une solution au litige.
2. En cas d'accord, total ou partiel, celui-ci est constaté par écrit, signé par les intéressés et le président ou le vice-président. L'original est conservé par le président. Une copie est remise à chacune des parties. Les dispositions du titre III du livre V du code de procédure civile sont applicables à cet accord.
3. Si aucun accord n'est intervenu, ou en cas d'accord partiel, le président ou le premier vice-président dresse un procès-verbal mentionnant la solution qu'il propose et les points demeurant en litige. Il en donne une copie à chacune des parties.
4. Le conseil de prud'hommes ne peut être saisi, à peine d'irrecevabilité, que si le demandeur justifie de la tentative de médiation préalable par une remise d'une copie du procès-verbal prévu au troisième alinéa.
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