1. La démission du commissaire de justice salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par l'intéressé ou par la personne titulaire de l'office au sein duquel il exerçait à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice et à celle de la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice dans le ressort de laquelle se situe l'office au sein duquel le salarié était nommé.
Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 · Article
Article 46
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
TexteDécret n°2022-949 du 29 juin 2022
Rattachement
Chapitre 5 : Cessation des fonctions du commissaire de justice salarié en cas de rupture de contrat de travail
- Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS
- Chapitre 5 : Cessation des fonctions du commissaire de justice salarié en cas de rupture de contrat de travail
IdentifiantLEGIARTI000045981477
Texte parentLEGITEXT000045981331
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