RattachementChapitre 5 : Cessation des fonctions du commissaire de justice salarié en cas de rupture de contrat de travail
Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS
Chapitre 5 : Cessation des fonctions du commissaire de justice salarié en cas de rupture de contrat de travail
IdentifiantLEGIARTI000045981481
Texte parentLEGITEXT000045981331
Référencearticle 48 du décret n°2022-949 du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Le titulaire de l'office saisit le président de la commission par courrier adressé par tout moyen conférant date certaine à sa réception. La saisine précise les motifs invoqués au soutien du licenciement envisagé. Une copie de la saisine est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, ainsi qu'au président de la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice et au procureur général près la cour d'appel dans le ressort desquelles se situe l'office au sein duquel le salarié est nommé.
2. Les parties sont convoquées par le greffe de la cour d'appel au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion de la commission. Une copie de la lettre de saisine est annexée à la convocation adressée au commissaire de justice salarié.
3. Les parties comparaissent en personne devant la commission. Elles peuvent se faire assister d'un conseil.
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