RattachementChapitre 5 : Cessation des fonctions du commissaire de justice salarié en cas de rupture de contrat de travail
Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS
Chapitre 5 : Cessation des fonctions du commissaire de justice salarié en cas de rupture de contrat de travail
IdentifiantLEGIARTI000045981483
Texte parentLEGITEXT000045981331
Référencearticle 49 du décret n°2022-949 du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Après avoir entendu contradictoirement les parties et le président de la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice, et provoqué toutes explications ou communication de documents utiles, la commission rend un avis motivé.
2. Une copie de cet avis est adressée, dans les quinze jours, à chacune des parties, ainsi qu'au président de la chambre, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au procureur général.
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