1. La limite d'âge prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée est applicable aux commissaires de justice salariés.
Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 · Article
Article 51
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
TexteDécret n°2022-949 du 29 juin 2022
Rattachement
Chapitre 5 : Cessation des fonctions du commissaire de justice salarié en cas de rupture de contrat de travail
- Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS
- Chapitre 5 : Cessation des fonctions du commissaire de justice salarié en cas de rupture de contrat de travail
IdentifiantLEGIARTI000045981487
Texte parentLEGITEXT000045981331
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