RattachementChapitre 6 : Dispositions applicables aux commissaires de justice salariés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS
Chapitre 6 : Dispositions applicables aux commissaires de justice salariés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
IdentifiantLEGIARTI000045981489
Texte parentLEGITEXT000045981331
Référencearticle 52 du décret n°2022-949 du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la commission prévue au chapitre VI du titre II du décret du 28 décembre 1973 susvisé est consultée sur la nomination des commissaires de justice salariés.
2. Par dérogation au premier alinéa de l'article 39, les demandes de nomination de commissaires de justice salariés sont adressées au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office dans lequel la nomination du commissaire de justice est demandée.
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