1. Toutes les demandes, déclarations et transmissions prévues au présent titre et pour lesquelles la téléprocédure est applicable sont adressées, lorsqu'elles sont relatives à des commissaires de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, par courrier adressé par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 · Article
Article 53
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
TexteDécret n°2022-949 du 29 juin 2022
Rattachement
Chapitre 6 : Dispositions applicables aux commissaires de justice salariés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS
- Chapitre 6 : Dispositions applicables aux commissaires de justice salariés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
IdentifiantLEGIARTI000045981491
Texte parentLEGITEXT000045981331
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