RattachementTitre IV : PROLONGATION D'ACTIVITÉ ET HONORARIAT
IdentifiantLEGIARTI000045981389
Texte parentLEGITEXT000045981331
Référencearticle 55 du décret n°2022-949 du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Le titre de commissaire de justice honoraire peut être conféré par le procureur général près la cour d'appel, après avis de la chambre régionale ou interrégionale, aux commissaires de justice qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt ans.
2. Sont prises en considération, pour le décompte de cette durée, les périodes d'exercice des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.
3. Si, un mois après sa saisine par le procureur général, la chambre n'a pas adressé son avis, celui-ci est réputé favorable.
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