RattachementChapitre 3 : Du clerc habilité à procéder aux constats
Titre V : LES CLERCS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
Chapitre 3 : Du clerc habilité à procéder aux constats
IdentifiantLEGIARTI000051367084
Texte parentLEGITEXT000045981331
Référencearticle 58 du décret n°2022-949 du 29 juin 2022 (version du 23 mars 2025)Légifrance →
1. Dans le mois suivant la notification de l'ordonnance homologuant l'habilitation, le clerc habilité prête serment devant la cour d'appel du siège de l'office qui l'emploie, en ces termes :
2. « Je jure de remplir ma mission avec exactitude et probité ».
3. Tout clerc habilité qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant la notification de l'ordonnance homologuant l'habilitation est réputé, sauf cas de force majeure, avoir renoncé à cette habilitation.
4. Il exerce ses fonctions à compter du jour de sa prestation de serment.
5. La prestation de serment n'est requise que lors de la première nomination.
Nota : Conformément au II de l’article 16 du décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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