RattachementSection 1 : Nomination dans un office à créer
Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
Chapitre II : Nomination dans un office à créer ou dans un office vacant
Section 1 : Nomination dans un office à créer
IdentifiantLEGIARTI000045981495
Texte parentLEGITEXT000045981331
Référencearticle 6 du décret n°2022-949 du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Les demandes portant sur des zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée peuvent être déposées à compter du premier jour ouvré du deuxième mois suivant la publication de la carte prévue à cet article, à 14 heures (heure de Paris), et durant un délai de dix-huit mois à compter de cette date.
2. Les demandes portant sur des zones mentionnées au III de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée peuvent être déposées à compter du premier jour ouvré du huitième mois suivant la publication de la carte prévue à cet article, à 14 heures (heure de Paris), et durant un délai de douze mois à compter de cette date.
Aller plus loin
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