Référencearticle 60 du décret n°2022-949 du 29 juin 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les commissaires de justice établis dans le ressort d'une même cour d'appel peuvent créer entre eux des groupements.
2. Le groupement est la centralisation dans les mêmes locaux de deux ou plusieurs offices ou services dépendant de ceux-ci dont les titulaires conservent leurs propres activités et leur indépendance. Le groupement n'a pour but que de faciliter l'exécution du travail matériel et de réduire les frais d'exploitation.
Nota : Conformément au I de l’article 12 du décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.
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