1. Les demandes d'autorisation prévues à l'article 61 sont adressées par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Par exception, lorsqu'elles concernent des commissaires de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de Moselle, elles sont transmises par courrier adressé par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 · Article
Article 62
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
TexteDécret n°2022-949 du 29 juin 2022
RattachementTitre VI : GROUPEMENTS
IdentifiantLEGIARTI000045981403
Texte parentLEGITEXT000045981331
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