Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 février 1956 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 94-2 est complété par sixalinéas ainsi rédigés :
3. « Lorsque l'inspection concerne une activité mentionnée au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, la vérification de comptabilité porte en particulier :
4. « a) Sur la tenue des livres de comptabilité ainsi que du répertoire et sur la conformité de ces écritures avec la situation de caisse ;
5. « b) Sur le versement qui doit être fait aux vendeurs des fonds encaissés pour leur compte ;
6. « c) Sur l'exactitude des décomptes d'honoraires et de frais réclamés tant aux acheteurs qu'aux vendeurs ;
7. « d) Sur la conformité des salaires payés avec les règlements en vigueur ;
8. « e) Sur les déclarations prescrites à l'article R. 444-48 du code de commerce. » ;
9. 2° Au premier alinéa de l'article 94-4, les mots : « Après avoir recueilli l'avis des chambres départementales, » sont supprimés ;
10. 3° A l'article 94-15, le mot : « départementales, » est supprimé ;
11. 4° Le I des articles 94-18 et 94-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
12. « Jusqu'au 31 décembre 2025, lorsque l'inspection concerne une activité prévue au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 2 juin 2016 précitée, l'un des deux inspecteurs au moins doit avoir exercé, au 30 juin 2022, la profession de commissaire-priseur judiciaire. » ;
13. 5° Le premier alinéa de l'article 94-25 est remplacé par les dispositions suivantes :
14. « Le président de la chambre régionale dans le ressort de laquelle est établi l'huissier de justice inspecté est tenu de fournir aux inspecteurs tous renseignements et documents utiles à leur mission. » ;
15. 6° A l'article 96-6, les mots : « l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée, en son titre II » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : art. 94-2, art. 94-4, art. 94-15, art. 94-18, art. 94-23, art. 94-25, art. 96-6