Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 décembre 1973 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au chapitre VI du titre II, les mots : « présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice » sont remplacés par les mots : « présentation aux offices vacants de notaires et de commissaires de justice » ;
3. 2° A l'article 49-4, les mots : « 50 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice » sont remplacés par les mots : « 17 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice » ;
4. 3° L'article 49-5 est ainsi modifié :
5. a) Au 4°, les mots : « le président de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Colmar pour les propositions aux offices d'huissiers de justice » sont remplacés par les mots : « le président et le vice-président de la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice du ressort de la cour d'appel de Colmar pour les propositions aux offices de commissaires de justice » ;
6. b) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « 5° Le président de la chambre départementale des notaires dans le ressort de laquelle est situé l'office à pourvoir pour les propositions aux offices de notaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 : art. 49-4, art. 49-5
Divisions : Chapitre VI : Commission de présentation aux offices vacants de notaires et de commissaires de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle