Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-949 du 29 juin 2022
RattachementTitre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000045981409
Texte parentLEGITEXT000045981331
Référencearticle 65 du décret n°2022-949 du 29 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article 21 du décret du 10 décembre 2021 susvisé, les mots : « ; les pièces justifiant de cette identité, dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont joints en annexe ; » sont remplacés par les mots : «. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités selon lesquelles il est justifié de cette identité ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 : art. 21
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