Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-949 du 29 juin 2022
RattachementTitre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000045981411
Texte parentLEGITEXT000045981331
Référencearticle 66 du décret n°2022-949 du 29 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du I de l'article 96 du décret du 17 juin 2022 susvisé, après les mots : « 1er juillet 2022 » sont insérés les mots : «, à l'exception du 2° de l'article 88 qui entre en vigueur le 1er janvier 2023 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 : art. 96
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