Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
1. Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
2. 1° « tribunal supérieur d'appel » à la place de : « cour d'appel » ;
3. 2° « procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel » à la place de : « procureur général près la cour d'appel ».
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