Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° Le décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires ;
3. 2° Les articles 31 à 39,40 et 96 à 96-5 du décret du 29 février 1956 susvisé ;
4. 3° Les articles 22 à 25 et 27 à 36 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession ;
5. 4° Les articles 22 à 25,27 à 37,37-2,37-5,37-6,38 à 40 et 46 à 54 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;
6. 5° Le décret n° 92-984 du 9 septembre 1992 relatif aux conditions de nomination des clercs d'huissiers de justice habilités à procéder aux constats ;
7. 6° le décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés ;
8. 7° Le décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 relatif aux commissaires-priseurs judiciaires salariés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 Sct. Chapitre II : Des chambres de discipline, Sct. Section I : Composition., Art. 6, Art. 7, Sct. Section II : Désignation des membres de la chambre et durée de leurs fonctions., Art. 8, Art. 9, Sct. Section III : Bureau., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Section IV : Fonctionnement de la chambre., Art. 14, Sct. Section V : De la chambre siégeant en comité mixte., Art. 15, Art. 16, Art. 16 A, Art. 16 B, Art. 17, Art. 17 A, Sct. Section VI : De la bourse commune., Art. 18, Sct. Section VII : De la vérification de la comptabilité et du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 21-1, Art. 21-2, Sct. Section VIII : Des différends entre commissaires-priseurs et des plaintes contre les commissaires-priseurs., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Section IX : Des commissaires-priseurs honoraires., Art. 25, Sct. Chapitre III bis : Des dispositions particulières s'appliquant aux commissaires-priseurs judiciaires lorsqu'ils exercent les activités prévues au III de l'article L. 812-2 du code de commerce , Art. 32-A, Art. 32-C, Art. 32-D, Art. 32-E, Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses., Art. 32 bis, Art. 33, Art. 34, Art. 34 A, Art. 34 B, Art. 34 C, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 37-1, Art. 38
- Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 : art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 32-1, art. 32-2, art. 33, art. 34, art. 35, art. 35-1, art. 36
Divisions : Titre IV : Nomination aux offices de commissaires-priseurs. ; Chapitre 1er : Nomination sur présentation. ; Chapitre Ier : Nomination sur présentation. ; Chapitre II : Nomination dans un office créé ou dans un office vacant ; Section I : Nomination aux offices créés. ; Section II : Nomination aux offices vacants. ; Chapitre III : Entrée en fonction. ; Titre IV bis : Prolongation d'activité - Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 35-1, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 96, art. 96-1, art. 96-2, art. 96-3, art. 96-4, art. 96-5
Divisions : Section IV : Groupements et associations. ; Section V : Les huissiers de justice honoraires. - Décret n° 75-770 du 14 août 1975 : art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 32-1, art. 32-2, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 37-2, art. 37-5, art. 37-6, art. 38, art. 39, art. 40, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 52-1, art. 53, art. 53-1, art. 54
Divisions : Chapitre IV : Nomination aux offices d'huissier de justice. ; Section I : Nomination sur présentation. ; Section II : Nomination dans un office créé ou dans un office vacant ; Paragraphe I : Nomination aux offices créés. ; Paragraphe II : Nomination aux offices vacants. ; Section III : Entrée en fonctions. ; Chapitre IV bis : Prolongation d'activité ; Chapitre V : Créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice. ; Chapitre VI : Dispositions spéciales aux huissiers de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. - Décret n°92-984 du 9 septembre 1992 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
- Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 22-1, art. 23, art. 24, art. 24-1
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Nomination de l'huissier de justice salarié ; Chapitre III : Entrée en fonction ; Chapitre IV : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail ; Chapitre V : Cessation des fonctions de l'huissier de justice salarié en cas de rupture du contrat de travail ; Chapitre VI : Dispositions applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 12, art. 13, art. 14, art. 14-1, art. 14-2, art. 15, art. 16
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Nomination du commissaire-priseur judiciaire salarié ; Chapitre III : Entrée en fonctions ; Chapitre IV : Cessation des fonctions de commissaire-priseur judiciaire salarié en cas de rupture du contrat de travail