RattachementSection 1 : Nomination dans un office à créer
Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
Chapitre II : Nomination dans un office à créer ou dans un office vacant
Section 1 : Nomination dans un office à créer
IdentifiantLEGIARTI000045981497
Texte parentLEGITEXT000045981331
Référencearticle 7 du décret n°2022-949 du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Les demandes sont enregistrées par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Elles sont horodatées.
2. La demande mentionne la zone choisie parmi celles figurant sur la carte susmentionnée et, au sein de cette zone, la commune dans laquelle le demandeur souhaite être nommé.
3. Chaque demandeur, personne physique ou morale, ne peut déposer qu'une seule demande par zone. Une personne physique ne peut demander sa nomination, que ce soit à titre individuel ou en qualité d'associé, qu'une seule fois par zone.
4. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les pièces à produire dans le délai de dix jours à compter de l'enregistrement de la demande.
5. En cas de demande incomplète, le garde des sceaux, ministre de la justice, sollicite les éléments manquants.
6. Si le demandeur ne produit pas ces éléments dans un délai de dix jours à compter de l'envoi de la demande de complément, toutes ses demandes de création d'office présentées en application du I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée sont caduques.
Aller plus loin
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