Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés à compter du 1er juillet 2023 :
2. 1° Le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession ;
3. 2° Le décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 : art. 40, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 32-1, art. 32-2, art. 33, art. 34, art. 35, art. 35-1, art. 36
Divisions : Titre Ier : Conditions générales d'aptitude aux fonctions de commissaire-priseur. ; Titre II : Dispositions applicables aux ressortissants d'un état membre de la communauté européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen exerçant l'activité de vente judiciaire de meubles aux enchères publiques. ; Titre III : La formation professionnelle continue des commissaires-priseurs judiciaires ; Titre IV : Nomination aux offices de commissaires-priseurs. ; Chapitre 1er : Nomination sur présentation. ; Chapitre Ier : Nomination sur présentation. ; Chapitre II : Nomination dans un office créé ou dans un office vacant ; Section I : Nomination aux offices créés. ; Section II : Nomination aux offices vacants. ; Chapitre III : Entrée en fonction. ; Titre IV bis : Prolongation d'activité ; Titre V : Dispositions transitoires et diverses. - Décret n° 75-770 du 14 août 1975 : art. 61, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 5-1, art. 5-2, art. 5-3, art. 5-4, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 32-1, art. 32-2, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 37-2, art. 37-5, art. 37-6, art. 38, art. 39, art. 40, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 52-1, art. 53, art. 53-1, art. 54, art. 58, art. 60
Divisions : Chapitre Ier : Conditions générales d'aptitude aux fonctions d'huissier de justice. ; Chapitre II : Le stage. ; Section I : Admission au stage. ; Section II : Organisation du stage. ; Chapitre III : L'examen professionnel. ; Chapitre III bis : La formation professionnelle continue des huissiers de justice ; Chapitre IV : Nomination aux offices d'huissier de justice. ; Section I : Nomination sur présentation. ; Section II : Nomination dans un office créé ou dans un office vacant ; Paragraphe I : Nomination aux offices créés. ; Paragraphe II : Nomination aux offices vacants. ; Section III : Entrée en fonctions. ; Chapitre IV bis : Prolongation d'activité ; Chapitre V : Créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice. ; Chapitre VI : Dispositions spéciales aux huissiers de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. ; Chapitre VII : Dispositions transitoires et diverses.