Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 · Article

Article 71

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

TexteDécret n°2022-949 du 29 juin 2022
RattachementTitre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000045981421
Texte parentLEGITEXT000045981331
Référencearticle 71 du décret n°2022-949 du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. A l'exception des dispositions de l'article 70, le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 2022.

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