1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 · Article
Article 72
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
TexteDécret n°2022-949 du 29 juin 2022
RattachementTitre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000045981423
Texte parentLEGITEXT000045981331
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