Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

TexteDécret n°2022-949 du 29 juin 2022
Rattachement
Section 1 : Nomination dans un office à créer
  1. Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
  2. Chapitre II : Nomination dans un office à créer ou dans un office vacant
  3. Section 1 : Nomination dans un office à créer
IdentifiantLEGIARTI000045981499
Texte parentLEGITEXT000045981331
Référencearticle 8 du décret n°2022-949 du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

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