Décret n° 2022-957 du 29 juin 2022 modifiant le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation

Publics concernés : employeurs, demandeurs d'emploi, salariés, Pôle emploi. Objet : modifications des conditions d'éligibilité à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le texte modifie les conditions d'éligibilité à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation. Il élargit le bénéfice de l'aide aux embauches en contrat de professionnalisation à l'issue d'une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle ou d'une action de formation préalable au recrutement, financée en tout ou partie par Pôle emploi. Le texte précise également la date à laquelle la condition de demandeur d'emploi de longue durée doit être appréciée. Enfin, le texte prévoit que les aides accordées au titre des contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2022 sont désormais réservées aux demandeurs d'emploi de longue durée de 30 ans ou plus, par cohérence avec la prolongation jusqu'à cette même date des aides exceptionnelles versées aux employeurs pour l'embauche en contrat de professionnalisation de jeunes de moins de 30 ans. Références : le décret ainsi que les dispositions règlementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6326-1 ;

Vu le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 modifié relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 28 juin 2022,