Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 octobre 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. I.-L'article 1er est ainsi modifié :
3. 1° Le I est ainsi modifié :
4. a) La date : « 30 juin 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
5. b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
6. « L'aide exceptionnelle mentionnée au premier alinéa est également versée à l'employeur par l'Etat pour les salariés qui remplissent les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I, embauchés en contrat de professionnalisation entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 à l'issue d'une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle ou d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi, financée en tout ou partie par celui-ci, au titre de la première année d'exécution du contrat.
7. « Les conditions prévues au présent I s'apprécient à la date de conclusion du contrat de professionnalisation ou à la date à laquelle la formation est proposée dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi par Pôle emploi au demandeur d'emploi ou à la date à laquelle est formulée une proposition de recrutement en contrat de professionnalisation par l'employeur par tout moyen donnant date certaine à sa réception, si une de ces propositions est faite dans un délai maximum de quatre mois avant la date de conclusion du contrat. » ;
8. 2° Le II est abrogé ;
9. 3° Au III, les mots : « demandeurs d'emploi » sont remplacés par le mot : « personnes ».
10. II.-Au II de l'article 3, les mots : « de celle relative à la condition de demandeur d'emploi » sont remplacés par les mots : « de celles relatives à la condition de demandeur d'emploi et à la réalisation préalable d'une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle ou d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi, financée en tout ou partie par celui-ci ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021 : art. 1, art. 3