Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-958 du 29 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045986337
Texte parentLEGITEXT000045986329
Référencearticle 1 du décret n°2022-958 du 29 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du décret n° 2021-223 du 26 février 2021 susvisé, la date : « 30 juin 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-223 du 26 février 2021 : art. 2
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