Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires, agents contractuels, personnes ayant une convention de stage ou un contrat d'apprentissage ou un contrat de service civique, collaborateurs occasionnels (rémunérés et ou bénévoles), en fonction ou antérieurement en fonction au sein des services du ministère de la culture, centraux ou déconcentrés, des services à compétence nationale ou dans ses établissements publics.
2. Elles concernent les personnes majeures, comme mineures, sous réserve pour ces dernières des modalités spécifiques de mise en œuvre liées au respect de l'exercice de l'autorité parentale et des compétences des autorités en charge de la protection de l'enfance.
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