Arrêté du 13 juin 2022 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

TexteArrêté du 13 juin 2022

IdentifiantLEGIARTI000045986531

Texte parentLEGITEXT000045986484

Référencearticle 12 de l'arrêté du 13 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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