Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Les dispositifs mentionnés à l'article 2 peuvent également être mobilisés pour le recueil des signalements effectués par :
2. 1° Les personnes victimes ou témoins de violences intra familiales et conjugales détectées sur le lieu de travail ou d'études mais subies hors de la sphère professionnelle ou de l'établissement d'enseignement relevant du ministère de la culture ;
3. 2° Les étudiants et les élèves formés dans les établissements relevant du ministère de la culture ;
4. 3° Les personnes s'étant portées candidates à un recrutement dans l'une des structures mentionnées à l'article 1er.
5. Les personnes mentionnées au présent article sont orientées vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure appropriée. Elles bénéficient du dispositif de soutien psychologique mentionné au dernier alinéa de l'article 2.
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