Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Les dispositifs prévus à l'article 2 garantissent l'égalité du traitement des signalements. Ils peuvent s'appuyer sur :
2. 1° Une procédure interne de traitement des signalements figurant en annexe 1 du présent arrêté ;
3. 2° Un modèle de fiche de signalement, figurant en annexe 2 du présent arrêté ;
4. 3° Le champ d'application et les modalités du signalement prévu au deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, figurant en annexe 3 du présent arrêté ;
5. 4° Une procédure interne de recueil et de suivi des demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle, figurant en annexe 4 du présent arrêté.
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