Référencearticle 7 de l'arrêté du 13 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Le comité interdisciplinaire de suivi des signalements des violences et harcèlements sexuels et sexistes est placé sous l'autorité du secrétaire général. Ce comité, présidé par le secrétaire général du ministère ou son adjoint et dont la composition est précisée en annexe 1, s'assure que chaque signalement donne lieu à un traitement, dans un délai raisonnable, dans le respect des principes d'égalité de traitement et de confidentialité.
2. Ce comité s'assure de la communication, aux personnes concernées, des mesures prises.
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