Décret n°2022-953 du 28 juin 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

TexteDécret n°2022-953 du 28 juin 2022

IdentifiantLEGIARTI000045986609

Texte parentLEGITEXT000045986600

Référencearticle 4 du décret n°2022-953 du 28 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. Les modalités d'application du présent décret sont fixées, pour les candidats de la série de sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV), par le ministre chargé de l'agriculture.

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