1. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-953 du 28 juin 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
TexteDécret n°2022-953 du 28 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045986611
Texte parentLEGITEXT000045986600
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