1. Les modalités d'application du présent décret sont fixées, pour les candidats de la voie générale et de la voie technologique, par le ministre chargé de l'éducation nationale, hormis pour les candidats de la série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV), pour lesquels les modalités d'application du présent décret sont fixées par le ministre chargé de l'agriculture.
Décret n°2022-952 du 28 juin 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
TexteDécret n°2022-952 du 28 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045986645
Texte parentLEGITEXT000045986617
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