Décret n°2022-948 du 29 juin 2022 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

TexteDécret n°2022-948 du 29 juin 2022

RattachementChapitre III : Dispositions communes et finales

IdentifiantLEGIARTI000045986677

Texte parentLEGITEXT000045986649

Référencearticle 12 du décret n°2022-948 du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. Le montant et les bénéficiaires des dotations objets du présent décret sont déterminés par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et du ministre de l'intérieur.

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