1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-948 du 29 juin 2022 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
TexteDécret n°2022-948 du 29 juin 2022
RattachementChapitre III : Dispositions communes et finales
IdentifiantLEGIARTI000045986679
Texte parentLEGITEXT000045986649
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