1. Le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2.
Arrêté du 29 juin 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
TexteArrêté du 29 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045987702
Texte parentLEGITEXT000045987687
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