Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo

Article 1 LEGIARTI000045989807

1. Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Caléo sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.

Article 2 LEGIARTI000045989809

1. L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :

2. - du prix du contrat journalier Day-ahead de gaz naturel coté au PEG, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur les périodes d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;

3. - de la moyenne trimestrielle de prix fixes.

4. Elle s'établit selon la formule suivante :

5. ∆m=∆[[∑iQi*Ci+[∑Qj (Cj+PEG DA)]]/∑ijQij]

6. où :

7. ∆ m représente l'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;

8. Qi représente les volumes de gaz achetés par Caléo auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule dite « prix fixe » ;

9. Ci représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Caléo pour les quantités Qi ;

10. Qj représente les volumes de gaz achetés par Caléo auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement j ;

11. Cj représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Caléo pour les quantités Qj ;

12. PEG DA représente l'évolution de la cotation du contrat journalier Day-ahead de gaz naturel coté au PEG, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur les périodes d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.

Article 3 LEGIARTI000045989817

1. Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Caléo, d'une facturation par le fournisseur du combustible.

2. L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.

3. S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.

4. Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des certificats d'économie d'énergie, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.

Article 4 LEGIARTI000045989811

1. Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2.

Article 5 LEGIARTI000045989819

1. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Article 6 LEGIARTI000045989821

A abrogé :

• Arrêté du 28 juin 2021 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7, art. 8, art. null
  Divisions : Annexe

Article 7 LEGIARTI000045989823

1. Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Caléo en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Article 8 LEGIARTI000045989813

1. Le présent arrêté s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.

Article 9 LEGIARTI000045989815

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000045989805

1. ANNEXE

2. TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE CALÉO

3. Tarifs hors taxes et contributions

4. Distribution publique