Arrêté du 29 juin 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

TexteArrêté du 29 juin 2022

IdentifiantLEGIARTI000045989898

Texte parentLEGITEXT000045989887

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la SEML SYNELVA Collectivités est stable jusqu'au 30 juin 2023, date de fin d'application des tarifs réglementés de vente de gaz.

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