Arrêté du 29 juin 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

TexteArrêté du 29 juin 2022

IdentifiantLEGIARTI000045989924

Texte parentLEGITEXT000045989913

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est stable jusqu'au 1er novembre 2022.

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