Arrêté du 29 juin 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

TexteArrêté du 29 juin 2022

IdentifiantLEGIARTI000045989928

Texte parentLEGITEXT000045989913

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascogne Energies et Services évolueront au plus tard le 1er novembre 2022, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement.

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