Arrêté du 29 juin 2022 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

TexteArrêté du 29 juin 2022

IdentifiantLEGIARTI000045989930

Texte parentLEGITEXT000045989913

Référencearticle 5 de l'arrêté du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

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